S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 97 Versions de la disposition

2012-09-01

97. Lorsque l’employeur du hors-cadre décide de combler un poste de hors-cadre ou de cadre, il invite par écrit ce dernier à poser sa candidature à ce poste dans la mesure où ce poste et les exigences normales qui y sont rattachées correspondent à sa formation et à son expérience de travail.

Le hors-cadre concerné peut poser sa candidature à ce poste et il doit accepter le poste si ensuite il lui est offert.

Le hors-cadre ayant opté pour le maintien de son contrat de travail doit accepter de fournir des services à son employeur dans des fonctions qui tiennent compte de sa formation et de son expérience et le cas échéant de son plan de replacement.

L’employeur peut mettre fin aux mesures de stabilité d’emploi d’un hors-cadre qui ne se conforme pas, sans raison valable, aux obligations qui lui sont faites au présent article.

D. 1217-96, a. 97.